Conditions générales de vente
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes conclues sur le site internet FreshBud exploité par FreshBud SAS.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 - Identité du vendeur
FreshBud SAS
Société par actions simplifiée
Capitale social : 500 euros
Siège social : 31 rue Albert Darmont, 94500 Champigny-sur-Marne
Immatriculée au RCS de Créteil
SIREN : 100 801 430
Email : contact@freshbudcbd.fr
Téléphone : 07 63 90 07 90
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 12100801430
Article 3 - Produits
FreshBud propose à la vente des produits à base de chanvre (CBD), accessoires et produits dérivés
Les produits commercialisés respectent la législation française et européenne en vigueur et contiennent un taux de THC inférieur à 0,3 %, conformément à la réglementation applicable.
Les produits ne sont pas des médicaments et ne peuvent en aucun cas être considérés comme tels.
Aucune allégation thérapeutique n'est revendiquée.
Article 4 - Réserve aux majeurs
La vente des produits est strictement réservée aux personnes majeures (18 ans et plus).
En passant commande, le client déclare avoir au moins 18 ans révolus.
Article 5 - Commande
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
FreshBud se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige existant avec le client, suspicion de fraude ou non-paiement.
Article 6 - Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
FreshBud se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 7 - Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les paiement sont sécurisés via les solutions proposées par Shopify.
FreshBud n'a pas accès aux données bancaires des clients.
Article 8 - Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée lors de la commande.
Les délais de livraisons sont donnés à titre indicatif.
FreshBud ne pourra être tenu responsable d'un retard imputable au transporteur.
Les risques sont transférés au client au moment de la réception effective du colis.
Article 9 - Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
Le produit doit être retourné :
- Non utilisé
- Dans son emballage d'origine
- Non descellé pour les produits scellés
Les frais de retour restent à la charge du client.
Le remboursement interviendra dans un délai maximal de 14 jours après réception et vérification du produit retourné
Article 10 - Produits descellés
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Article 11 - Responsabilité
FreshBud met tout en œuvre pour assurer l'exactitude des informations diffusées sur le site.
La responsabilité de FreshBud ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des produits.
Les produits vendus ne doivent pas être utilisés à des fins illicites.
Article 12 - Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu du site FreshBud (textes, images, logo, graphismes) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle est interdite sans autorisation préalable écrite.
Article 13 - Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site.
Article 14 - Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litiges, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun seront saisis.
Article 15 - Disponibilité des produits
Les produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un produit après après validation de la commande, le client en sera informé dans les meilleurs délais.
Le client pourra alors choisir :
- soit le remplacement par un produit de qualité et de prix équivalents, sous réserve de disponibilité ;
- soit l'annulation de la commande et le remboursement des sommes versées.
Le remboursement interviendra dans un délai maximal de 14 jours à compter de la décision du client.